1. Le contexte réglementaire suisse : la nouvelle LPD (nLPD)

Entrée en vigueur le 1er septembre 2023, la nouvelle Loi fédérale sur la Protection des Données (nLPD) renforce considérablement les droits des personnes en Suisse face aux traitements automatisés :

  • Transparence et devoir d’information : Obligation d’informer clairement l’utilisateur lorsqu’une décision est prise de manière entièrement automatisée et produit des effets juridiques à son égard.
  • Droit d’accès et d’intervention humaine : L’administré ou client a le droit d’exiger qu’une décision automatisée soit réexaminée par un être humain compétent.
  • Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) : Obligatoire dès lors qu’un traitement par IA présente un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux.
  • Profilage à haut risque : Encadrement strict de l’appariement de données personnelles servant à évaluer des caractéristiques essentielles d’une personne physique.

2. Le Règlement européen sur l’Intelligence Artificielle (EU AI Act)

Premier cadre juridique complet au monde régissant l’IA, l’AI Act européen adopte une approche pyramidale basée sur l’évaluation des risques :

  • Risque inacceptable (Interdit) : Systèmes de notation sociale (social scoring), manipulation cognitive préjudiciable, reconnaissance biométrique de masse en temps réel dans l’espace public.
  • Haut risque (Réglementé de façon drastique) : Éducation, emploi, infrastructures critiques, santé, justice. Exigences strictes : gouvernance des données, documentation technique, surveillance humaine obligatoire, cybersécurité et robustesse.
  • Risque limité (Obligation de transparence) : Systèmes d’IA générative et agents conversationnels (obligation de signaler à l’interlocuteur qu’il dialogue avec une machine, et de marquer les contenus synthétiques générés).
  • Risque minimal (Libre utilisation) : Filtres antispam, jeux vidéo (la grande majorité des applications).

3. Pourquoi l’AI Act concerne directement les entreprises en Suisse

À l’instar du RGPD, l’AI Act européen comporte une portée extraterritoriale : toute entreprise suisse qui commercialise des services d’IA dans l’Union européenne ou dont les sorties de système sont utilisées au sein de l’UE doit impérativement se conformer à ses exigences sous peine de sanctions financières majeures.

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