1. La première législation mondiale globale sur l’IA

Adopté par l’Union européenne, le Règlement sur l’Intelligence Artificielle (AI Act) établit un cadre juridique harmonisé à l’échelle du marché européen. À l’instar du RGPD, il possède un effet extraterritorial direct : toute entreprise suisse développant, déployant ou intégrant un système d’IA dont les résultats (outputs) sont utilisés au sein de l’UE doit s’y conformer scrupuleusement.

2. La pyramide des risques de l’AI Act

L’AI Act structure ses exigences autour d’une approche graduée en fonction de la gravité des risques :

• Risque inacceptable (Systèmes formellement interdits) :
  • Systèmes de notation sociale (Social Scoring) par les autorités publiques.
  • Manipulation cognitive et exploitation des vulnérabilités de groupes spécifiques (enfants, personnes handicapées).
  • Identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces publics à des fins répressives (sauf exceptions judiciaires très strictes).
  • Reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans les établissements d’enseignement.
• Haut risque (High-Risk AI Systems) : Soumis à un régime de conformité extrêmement sévère avant mise sur le marché.
• Risque de transparence spécifique : Systèmes d’IA générative, chatbots et synthèses vocales (obligation explicite d’informer l’utilisateur qu’il interagit avec une machine).
• Risque minimal ou nul : Jeux vidéo, filtres anti-spam, systèmes de recommandation de base (utilisation libre sans contrainte spécifique).