1. Les obligations pesant sur les modèles d’IA à usage général (GPAI – Foundation Models)

L’AI Act impose des contraintes spécifiques aux concepteurs de grands modèles de fondation (LLM, modèles multimodaux de type GPT, Claude, LLaMA) :

  • Publication d’un résumé détaillé des contenus protégés par le droit d’auteur utilisés pour l’entraînement du modèle.
  • Mise en conformité avec le droit d’auteur européen et respect des balises d’opt-out pour l’extraction de textes et de données (TDM – Text and Data Mining).
  • Pour les modèles à « risque systémique » (dépassant 1025 FLOPs de puissance de calcul lors de l’entraînement) : tests adverses (Red Teaming), évaluation des risques sociétaires et signalement des incidents graves.

2. Lutte contre la désinformation et détection des deepfakes

Tout contenu audio, vidéo, textuel ou photographique généré ou manipulé artificiellement (Deepfake) doit obligatoirement faire l’objet d’un marquage transparent et indélébile lisible par machine (tatouage numérique ou filigrane cryptographique – Watermarking), informant le public de son origine artificielle.

3. Positionnement stratégique de la Suisse

Le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) pour étudier l’opportunité d’une législation suisse dédiée à l’IA cohérente avec les conventions du Conseil de l’Europe et l’AI Act européen. Pour les exportateurs suisses de solutions informatiques, la conformité avec l’AI Act est d’ores et déjà un prérequis absolu pour accéder au marché unique européen.

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