1. La protection du logiciel par le droit d’auteur suisse (LDA)

En droit helvétique, les programmes d’ordinateur sont protégés au titre des œuvres de l’esprit par la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA – Art. 2 al. 3) dès lors qu’ils présentent un caractère individuel et original. La protection couvre le code source et le code objet, mais exclut les idées, principes mathématiques et algorithmes abstraits sous-jacents.

2. Typologie et risques juridiques des licences open-source

• Licences permissives (MIT, Apache 2.0, BSD) : Autorisation d’utiliser, modifier et redistribuer le code, y compris au sein de logiciels propriétaires fermés, sous réserve de conserver la notice de copyright d’origine.
• Licences avec Copyleft fort (GNU GPL v3, AGPL v3) : Tout logiciel dérivé incorporant une bibliothèque sous licence GPL doit obligatoirement être redistribué sous les mêmes termes de licence avec son code source intégralement ouvert (effet viral).

3. Statut juridique des contenus et codes générés par l’IA

La doctrine suisse et internationale est unanime : seule une création issue d’une personne physique peut prétendre à la protection du droit d’auteur. Un texte, une image ou une ligne de code générée intégralement par une IA générative tombe immédiatement dans le domaine public.

En outre, l’utilisation de snippets de code suggérés par des assistants d’IA (type GitHub Copilot) expose l’entreprise à des risques de contrefaçon si l’assistant reproduit textuellement des pans de code sous licence copyleft sans attribution.